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Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité (Décret)
Pour rappel, l’article 20 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi dite APER) prévoit la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ainsi, un décret du 6 avril 2024 est venu...
Luxembourg – CSRD – Responsabilité des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance
Depuis quelques années, l'Europe place la durabilité au cœur de ses préoccupations. Cette évolution est incarnée par une série de réglementations visant à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière environnementale, sociale et de...
Belgique – Région wallonne – Le Schéma de développement du territoire adopté le 23 avril a été publié au Moniteur belge ce 21 juin et entrera partiellement en vigueur dès le 1er août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne s’était...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de...
Belgique – Etat fédéral – La Loi du 3 mai 2024, modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes entre en vigueur le 22 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La loi du 3 mai 2024 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes concerne principalement des modification...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – L’Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie interdit les « passoires énergétiques » – Publication au Moniteur belge du 22 mars 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à...
Europe – Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement sur la restauration de la nature ce 17 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'Avocats| Partant du constat que plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer à leur remise en état, à long...
Suisse – arrêt du 9 avril 2024 : Cour européenne des droits de l’homme – condamnation de la Suisse pour inaction climatique
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, le 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (« les Ainées pour le Climat ») que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation...
Belgique – Région wallonne – Le nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes est entré en vigueur le 25 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Le Gouvernement wallon a adopté en date du 24 janvier 2024, un nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes en Région wallonne. Il s’applique au permis qui concernent des installations d’éoliennes d’une...
Europe – L’Union européenne se retire du Traité sur la Charte de l’Energie – Décision du Conseil du 30 mai 2024 – Journal officiel de l’Union européenne du 5 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de...
