Nos actualités
Les membres du réseau earthlaw.network informent leurs clients sur l’évolution du droit dans leurs matières
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Les membres du réseau earthlaw.network ont à cœur d’informer leurs clients sur l’évolution de la réglementation dans les matières qu’ils pratiquent et de leur communiquer toute une série d’informations de nature à les aider dans leurs activités et la gestion de leur patrimoine immobilier.
Retrouvez ci-dessous toutes nos publications ou sélectionnez le pays qui vous intéresse.
Europe – January 30, 2024 – The European Court of Human Rights condemns Italy under Article 2 (right to life) for not having acted to protect the population when they knew of the existence of dangerous spills and gives it two years to remedy the situation
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats By judgment of January 30, 2025 (no. 028/2025 - Cannavacciuolo and others v. Italy), the European Court of Human Rights condemns Italy under Article 2 of the European Convention on Human Rights (right to life) for not...
Luxembourg – Analyse du projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles
Projet de loi portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Faisant suite aux annonces du Gouvernement, un projet de loi n° 8449 a été soumis le 16 octobre 2024 à la Chambre des Députés. Analyse...
Europe – January 10, 2025 – The Irish High Court of Justice invalidates a decision refusing to create a wind farm on the grounds that authorization which contravenes the climate objectives set out in a law also constitutes a violation of Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats In a judgment dated January 10, 2025, the Irish High Court examined the refusal of authorization for a wind farm due in particular to visual nuisance. The High Court upheld the applicant's appeal and found that the...
Suisse – Vente immobilière et contrat d’entreprise : le Parlement modifie les règles en matière de garantie en cas de défauts
Résumé Le 20 décembre 2024 marque l’adoption par l’Assemblée fédérale suisse d’une révision profonde du droit privé de la construction. Cette réforme du Code des obligations vise principalement à renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers neufs et des...
earthlaw.network has a Linkedin page to communicate with its clients! Follow us!
The members of the earthlaw.network are pleased to wish you a happy new year 2025. On this occasion we have decided to launch the network's Linkedin page. After several months of reflection, we are lauching this page with a triple objective: - To share with you the...
Europe – January 29, 2025 – The Commission’s communication to the European Parliament and the European Council « A Competitiveness Compass for the EU » : from the “Green deal” to the “Clean industrial deal”?
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats The Commission's communication on January 29, 2025 entitled "A competitiveness Compass for the EU" is the first general policy communication from the Commission to the European Parliament and the European Council since the...
Luxembourg – Décision du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2025 – Vers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Vers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ? Poursuivant ses réflexions et travaux de réforme des législations applicables en droit de la construction (aménagement communal, protection de la nature, patrimoine culturel,...
Luxembourg – Décision du Gouvernement en conseil du 06 décembre 2024 : prolongation des mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier
Une bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois ! Ce vendredi 06 décembre 2024, le gouvernement en Conseil a décidé, au vu des constats effectués sur le marché immobilier (notamment une forte hausse des actes de vente passés en fin d’année 2024) et afin de...
Luxembourg – la loi du 4 novembre 2024, entrée en vigueur le 11 novembre 2024, modifie le régime de péremption des permis de bâtir
Modifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir Une loi du 4 novembre 2024 est venue légèrement modifier le système de péremption des autorisations de bâtir. Bref rappel : le but de la péremption des permis de bâtir À la lumière des travaux...
International – Les audiences publiques dans le cadre de la demande d’avis consultatif introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les obligations des Etats en matière de changement climatique se tiennent du 2 au 13 décembre 2024 devant la Cour internationale de Justice de La Haye
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des Etats en ce...
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