Droit privé – droit du bail:
La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail:
- «Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité»,
- «Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante».
Elle propose des adaptations concernant la contestation du loyer initial et les critères relatifs aux loyers usuels dans la localité ou le quartier.
