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Belgique – Région wallonne – Entrée en vigueur, ce 1er juillet 2024, du décret wallon du 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables »
HAVET&VANHUFFEL - Association d'avocats A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables"[1]. Ce décret vise à transposer...
Luxembourg – Le schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d’un schéma directeur ? S’agit-il d’un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
International – La Cour internationale de Justice fixe au lundi 2 décembre 2024 l’ouverture des audiences publiques relatives à la demande d’avis consultatif introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les obligations des Etats en matière de changement climatique – ordonnance du 2 août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats L’ouverture des audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements...
Luxembourg – La réforme du bail à usage d’habitation – Partie II
Analyse des réformes récentes en matière de bail à loyer
Luxembourg – La réforme du bail à usage d’habitation – une réponse juridique et politique
Analyse de la loi du 23 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. La réforme du bail à usage d’habitation - une réponse juridique et politique...
Luxembourg – Directive 2024/1203 : une nouvelle offensive européenne contre la criminalité environnementale
Directive 2024/1203 : une nouvelle offensive européenne contre la criminalité environnementale Le 11 avril 2024, l'UE a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre la criminalité environnementale avec l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 relative à la...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Urban Brussels publie la mise à jour de l’inventaire du patrimoine architectural bruxellois pour les années 1939-1999 ce 11 juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| L'inventaire du patrimone architectural bruxellois s'enrichit de plus de 1.700 bâtiments ou ensembles immobiliers, dont les notices sont, outre un reportage photographique, complétées par diverses informations telles que la...
Europe – La directive européenne du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » entre en vigueur le 25 juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » [1] contient des règles relatives aux...
Nouvelle loi adoptée par les députés sur les troubles anormaux du voisinage (Loi)
Le 15 avril 2024, une nouvelle loi portant sur le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage a été publiée. Ce nouveau texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi se compose d’un article unique....
Adoption finale par le Conseil de la révision de la directive IED (Directive)
Le 12 avril, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté l’accord provisoire conclu avec le Parlement le 28 novembre 2023 relatif à la directive sur les émissions industrielles (IED). Pour rappel, la directive IED établit des règles relatives à la...
