Suisse – Antennes de téléphonie mobile adaptatives: une autorisation de construire est indispensable pour activer le facteur de correction
Leximmo Avocat.e.s Les antennes (conventionnelles) présentent une caractéristique de rayonnement constant dans l’espace, qui ne peut être adapté manuellement ou à distance que dans une zone limitée. En revanche, les antennes dites adaptatives modifient...
Suisse – Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’assouplissement de la loi sur les résidences secondaires – Berne, 13.09.2024
A partir du 1er octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant 2012. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle interdit la construction de nouvelles résidences...
Suisse – arrêt du 9 avril 2024 : Cour européenne des droits de l’homme – condamnation de la Suisse pour inaction climatique
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, le 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (« les Ainées pour le Climat ») que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation...
Suisse: Droit privé – droit du bail
Droit privé – droit du bail: La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail: «Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial...