Europe – Belgium – In its judgment of 3 July 2025 (Case C-771/24 – Fédération belge du stationnement ASBL and Interparking SA v Région de Bruxelles-Capitale), the Court of Justice of the European Union held that regulations laying down the operating conditions for car parks, even though they contain no rules governing their location or maximum number, must be subject to a strategic environmental assessment where they establish a significant body of criteria or detailed rules capable of influencing projects likely to have significant effects on the environment. The Court further held that a national court may maintain the effects of such an unlawful measure in order to allow the competent authority to carry out the required environmental assessment and, where appropriate, amend the measure only where national law permits it in the proceedings before that court, where such maintenance is necessary to ensure the implementation of another EU environmental protection measure, and only for the period strictly necessary to remedy the unlawfulness
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats In its judgment of 3 July 2025 (Case C-771/24 – Fédération belge du stationnement ASBL and Interparking SA v Région de Bruxelles-Capitale), the Court of Justice of the European Union held that regulations...
Belgique – Le Tribunal de l’entreprise du Hainaut se déclare compétent pour connaître de demandes d’indemnités pour des dommages liés au dérèglement climatique dirigées par un agriculteur contre la société de droit français TotalEnergie SE
Par jugement du 18 mars 2026, le Tribunal de l’entreprise du Hainaut, division de Tournai s’est déclaré compétent et déclare recevable les demandes d’un agriculteur visant à la condamnation de la société TotalEnergie SE à lui verser différentes sommes au titre...
Europe – Belgique – Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libre prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libre prestations des services) et 23 (assurances et...
Belgique – Région wallonne – Le Conseil d’Etat rejette, par arrêt du 2 mars 2026 (n°265.859) le recours en annulation introduit par l’ASBL Wallonie Picarde, la ville de Tournai et la ville de Mouscron contre l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant le schéma de développement du territoire ainsi que contre le schéma de développement du territoire
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le 1er août 2025 est entré en vigueur le schéma de développement du territoire (SDT), instrument d’aménagement du territoire déterminant la politique d’aménagement du territoire sur l’ensemble du territoire...