Europe – Belgique – Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libre prestations des services) et 23 (assurances et garanties professionnelles) de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
Par arrêt du 26 février 2025 (Affaire C-824/24 – Commission c. Belgique), la Cour de justice de l’Union européenne déclare la « garantie d’achèvement » prévue par la loi Breyne contraire aux articles 16 (libre prestations des services) et 23 (assurances et...
Belgique – Région wallonne – Le Conseil d’Etat rejette, par arrêt du 2 mars 2026 (n°265.859) le recours en annulation introduit par l’ASBL Wallonie Picarde, la ville de Tournai et la ville de Mouscron contre l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant le schéma de développement du territoire ainsi que contre le schéma de développement du territoire
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le 1er août 2025 est entré en vigueur le schéma de développement du territoire (SDT), instrument d’aménagement du territoire déterminant la politique d’aménagement du territoire sur l’ensemble du territoire...
Belgium – Walloon Region – On 25 February 2026, the Parlement de Wallonie adopted a decree amending the Act of 12 July 1973 on Nature Conservation.
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats On 25 February 2026, the Parlement de Wallonie adopted the decree amending the Act of 12 July 1973 on nature conservation and Book I of the Environment Code. The amendments aim to modernise the Act of 12 July...
Belgique – La cour constitutionnelle annule par arrêt du 11 décembre 2025 (n°174.2025) l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l’Air, du Climat et de la Maîtrise de l’Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions »
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La cour constitutionnelle annule par arrêt du 11 décembre 2025 (n°174.2025) l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 mars 2025 « modifiant l’ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de...