France – Entry into force on 1 January 2026 of Decree No. 2025-1376 of 28 December 2025 on the prevention of risks arising from exposure to per- and polyfluoroalkyl substances
France – Entry into force on 1 January 2026 of Decree No. 2025-1376 of 28 December 2025 on the prevention of risks arising from exposure to per- and polyfluoroalkyl substances A decree of 28 December 2025 strengthens the legal framework applicable to per- and...
France – La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement modifiant de manière importante la réglementation de l’urbanisme en France est entrée en vigueur
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement qui implique une réforme majeure du droit de l’urbanisme en France est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27...
Europe – France – Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du...
Nouveau règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages.
Un nouveau règlement, paru au JOUE le mercredi 22 janvier, relatif aux emballages et aux déchets d’emballages vient encadrer la prise en charge de ces derniers. L’objectif est de pallier la quantité de déchets d’emballages qui ne cesse d’augmenter. Cette augmentation...