REP batteries : la réglementation française s’adapte au droit européen
Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage a...
Nouvelle loi adoptée par les députés sur les troubles anormaux du voisinage (Loi)
Le 15 avril 2024, une nouvelle loi portant sur le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage a été publiée. Ce nouveau texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi se compose d’un article unique....
Adoption finale par le Conseil de la révision de la directive IED (Directive)
Le 12 avril, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté l’accord provisoire conclu avec le Parlement le 28 novembre 2023 relatif à la directive sur les émissions industrielles (IED). Pour rappel, la directive IED établit des règles relatives à la...