Le décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage a été publié au Journal officiel de la République française le 29 décembre 2024.
Pour rappel, le règlement 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries du 12 juillet 2023 vise à créer une économie circulaire pour le secteur des batteries en ciblant toutes les étapes du cycle de vie des batteries, de la conception au traitement des déchets.
Ce nouveau règlement remplace la directive 2006/66/CE « batteries » et complète la législation existante, notamment en matière de gestion des déchets.
Les nouvelles règles visent à promouvoir une économie circulaire en réglementant les batteries tout au long de leur cycle de vie. Le règlement établit donc des exigences en matière de fin de vie, y compris des objectifs et des obligations en matière de collecte, des objectifs de valorisation des matériaux et une responsabilité élargie des producteurs (REP).
Ainsi, le décret du 27 décembre 2024 définit les conditions d’application de certaines dispositions prévues par ce règlement européen, dont notamment l’élargissement des obligations de responsabilité élargie du producteur à l’ensemble des batteries.
Il prévoit une procédure de réagrément transitoire des éco-organismes de la filière REP des piles et accumulateurs afin d’assurer la continuité de la filière d’ici au 18 août 2025, date d’entrée en vigueur du règlement européen. A cet égard, les arrêtés d’agrément de Corepile et de Screlec jusqu’au 18 août prochain sont parus le 27 décembre 2024.
Le décret définit la notion de producteurs de batteries en reprenant celle inscrite dans le règlement européen du 12 juillet 2023 et en l’étendant à « tout opérateur économique qui met à disposition sur le marché, pour la première fois sur le territoire français, une batterie résultant d’une préparation en vue du réemploi, d’une préparation en vue d’une réaffectation, d’opérations de réaffectation ou de remanufacturage ». Par conséquent, les batteries réemployées ayant eu une première vie en dehors de la France seront soumises à une éco-contribution car considérées comme étant neuves.
En outre, le décret précise que tout éco-organisme exerce son activité agréée pour l’une ou plusieurs des cinq catégories suivantes :
– les batteries portables ;
– les batteries destinées aux moyens de transport légers (batteries MTL) ;
– les batteries de démarrage, d’éclairage et d’allumage (batteries SLI) ;
– les batteries industrielles ;
– les batteries de véhicules électriques.
Les opérateurs de gestion de déchets de batteries devront conclure un contrat pour la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé. Cette obligation s’appliquera à partir du 1er janvier 2026.
Par ailleurs, les opérations de collecte, de transit ou de regroupement pourront être menées sans contrat avec un éco-organisme, mais les déchets de batteries devront être remis à des opérateurs de gestion disposant d’un tel contrat.
En cas de non-respect de cette mesure, le préfet pourra prononcer une amende administrative dont le montant tiendra compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne pourra excéder, par tonne de déchets de batteries, 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.
Par ailleurs, le décret impose que la sélection des recycleurs de batteries prenne en compte le principe de proximité, afin de sécuriser le gisement de batteries disponibles en France.
La reprise des batteries sans frais dites « un pour un » (c’est-à-dire en contrepartie de la vente d’un produit similaire) et « un pour zéro » (c’est-à-dire indépendamment de la vente d’un produit neuf) par tous les distributeurs de batteries, sans seuil de surface de vente ou de chiffre d’affaires est également rendue obligatoire.
La réalisation de l’enquête de composition portant sur les déchets municipaux en mélange prévue par le règlement européen du 12 juillet 2023 est confiée à l’Agence de la transition écologique (Ademe), dans le cadre de sa mission de suivi et d’observation des filières REP.
Le décret prévoit de sanctionner d’une amende de cinquième classe une série d’infractions prévues par le règlement européen, comme le non-respect des obligations incombant aux fabricants, distributeurs et importateurs de batteries, aux fournisseurs d’éléments et de modules de batteries, ou encore aux détenteurs de déchets de batteries et aux recycleurs.
Enfin, le texte modifie certaines sanctions punies d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et reformule aussi certaines infractions pour tenir compte des évolutions réglementaires.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 18 août 2025, à l’exception de son article 6, qui règle la situation des éco-organismes actuellement agréés sur la filière des piles et accumulateurs portables dont les agréments sont valables jusqu’au 31 décembre 2024, et de l’article R. 543-128 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue du décret qui entre en vigueur le 1er janvier 2026.
(Décret n° 2024-1221 du 27 décembre 2024 relatif à la responsabilité élargie des producteurs de batteries et portant diverses dispositions relatives à la police des déchets et au régime de sanction applicable aux centres de gestion des véhicules hors d’usage, publié au JORF n°0308 du 29 décembre 2024)
