earthlaw.network
Réseau européen de cabinets d'avocats spécialisés en droit de l’environnement, de l'urbanisme et de l'immobilier pourquoi nous?earthlaw.network le réseau européen d’avocats spécialisés en droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’immobilier
earthlaw.network acronyme de Environment, Architecture, Real estate, Territorial and Housing Lawfirms Network est un réseau européen collaboratif de cabinets d’avocats indépendants de premier plan offrant dans leur pays, dans les matières de l’environnement et de l’urbanisme ainsi que de l’immobilier, des conseils et services juridiques individualisés, pratiques et de haute qualité dans un contexte national, transfrontalier et européen.
Le réseau earthlaw.network met à disposition de ses membres, l’expérience de plus de 100 avocats experts en droit de l’environnement de l’urbanisme et de l’immobilier répartis dans 7 pays différents. Ceux-ci partagent idées, informations, expériences et contacts afin d’accroître la valeur juridique de leur intervention pour leurs clients respectifs.
Les compétences juridiques, les valeurs et les méthodes de travail des membres du réseau earthlaw.network permettent d’anticiper les implications juridiques associées aux décisions stratégiques d’une entreprise ou de particuliers, de les conseiller et de les assister dans un esprit d’accompagnement de proximité opérationnelle, rapidement et efficacement, quelques soit la complexité juridique du dossier, l’urgence de la situation et la localisation du bien.
Des cabinets de niche triés sur le volet composés d’avocats experts reconnus dans leur ordre juridique
Les membres du réseau earthlaw.network sont des cabinets d’avocats actifs dans le droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’immobilier triés sur le volet. Ils sont cooptés par l’ensemble des membres du réseau en raison de leur spécialisation, de leur réputation, de leurs méthodes de travail, de leur éthique et des valeurs qu’ils véhiculent. Leurs avocats sont des experts reconnus dans leur ordre juridique. Une partie d’entre eux publie dans des ouvrages de référence et des revues juridiques spécialisées et enseignent leurs matières dans des établissements universitaires ou d’enseignement supérieur.
Ces cabinets d’avocats sont choisis en raison de leur approche similaire des dossiers.
avocats experts
pays
villes
Des cabinets d’avocats qui véhiculent des valeurs communes
Les membres du réseau earthlaw.network sont cooptés en raison de leurs valeurs communes que sont:
- L’excellence et la volonté de se former continuellement;
- L’efficacité dans le service et la volonté de trouver la meilleure solution pour le client;
- L’engagement dans le service du client et la volonté de défendre le dossier jusqu’au bout;
- Le respect du client, la loyauté et la volonté de transparence;
- La solidarité et la volonté de partager la connaissance mais aussi de collaborer avec le client;
- L’éthique environnementale et la volonté de soutenir activement leurs clients dans la recherche de solutions contribuant à une transition énergétique réussie et à une politique environnementale plus responsable.
Où nous trouver?
Earthlaw-network est composé de cabinets répartis dans 7 pays européens. Consultez la liste des membres de notre réseau pour trouver l'avocat le plus à même de vous conseiller.
Actualités
Europe – Belgium – Brussels-Capital Region – In its judgment of 22 October 2026 (Case C-813/24 – Smartflats v. Brussels-Capital Region, Belgium), the Court of Justice of the European Union held that Directive 2006/123 applies to urban planning rules that form part of the prior authorisation scheme for tourist accommodation. In this context, such a scheme may be justified by the protection of tourists and housing, provided that it is necessary and proportionate. Furthermore, the authorisation criteria must be transparent, accessible, clear and objective, and the procedures must provide effective safeguards regarding time limits, the obligation to state reasons and the right to appeal. Finally, where a specific requirement of the scheme is incompatible with the Directive, it must be disapplied if it can be severed from the remainder of the scheme. The judgment thus establishes a balance between the powers of national authorities in matters of urban planning and housing policy and the need to respect the freedom to provide services within the internal market.
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats 1. Subject matter of the case The Court of Justice of the European Union (CJEU) was asked to interpret...
Europe – Belgium – Flemish Region – In a judgment of 22 October 2026 (Case No. C-548/25 – Dryade v. Flemish Region of Belgium), the Court of Justice of the European Union held that Article 6(3) of Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora precludes national legislation that exempts certain categories of plans or projects from the requirement to carry out an appropriate assessment on the basis of predefined criteria and thresholds, where those criteria and thresholds do not make it possible to rule out with certainty, on the basis of objective evidence, that such plans or projects are likely, either individually or in combination with other plans or projects, to have significant effects on a special area of conservation.
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats In a judgment of 22 October 2026 (Case C‑548/25 – Dryade v Flemish Region of Belgium), the Court of...
Europe – Germany and the Czech Republic – In its judgment of 22 October 2026 (Case C-873/24 – MARWANAK), the Court of Justice of the European Union held that the authority issuing a European Certificate of Succession pursuant to Regulation (EU) No 650/2012 must identify the immovable property in the certificate where this information is necessary for its registration in the land register of another Member State. The principle of universal succession does not allow this obligation to be waived, and the existence of a national procedure permitting the submission of an additional document does not relieve the issuing authority of the obligation to identify the property in the certificate. This judgment therefore strengthens the protection of heirs and enhances the effectiveness of the European Certificate of Succession in cross-border successions
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats On 1 March 2013, a man and his wife drew up a joint will under which each appointed the other as the...