Le 15 avril 2024, une nouvelle loi portant sur le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage a été publiée. Ce nouveau texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Cette loi se compose d’un article unique. Elle consacre dans le Code civil, au sein d’un nouvel article 1253, le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, posé par la jurisprudence par un arrêt rendu le 19 novembre 1986 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
L’article précise l’exception d’antériorité selon laquelle une telle responsabilité ne peut être engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien, ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal.
Enfin, une précision a été apportée à l’article L. 311-1-1 du Code rural et de la pêche maritime selon laquelle la responsabilité des personnes mentionnées à l’article 1253 du Code civil ne peut pas non plus être engagée lorsque les activités agricoles qu’elles poursuivent le sont dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.
La loi est entrée en vigueur le 17 avril 2024.
(LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, publiée au JORF n°0089 du 16 avril 2024)
