Le 12 avril, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté l’accord provisoire conclu avec le Parlement le 28 novembre 2023 relatif à la directive sur les émissions industrielles (IED).
Pour rappel, la directive IED établit des règles relatives à la prévention et au contrôle de la pollution causée par les émissions des grandes installations agro-industrielles dans l’air, l’eau et le sol, ainsi qu’à la production de déchets, à l’utilisation de matières premières, à l’efficacité énergétique, au bruit et à la prévention des accidents. Les installations concernées par les règles sont tenues de fonctionner conformément à un permis portant sur l’ensemble des performances environnementales de l’installation.
L’objectif de la révision de la directive IED est d’offrir une meilleure protection de la santé humaine et de l’environnement, grâce à la réduction des émissions industrielles, tout en promouvant l’efficacité énergétique, l’économie circulaire et la décarbonation.
- Elargissement du champ d’application de la directive
Le texte prévoit d’étendre le champ d’application de la directive aux :
- grandes installations de fabrication de batteries ;
- installations de l’industrie extractive : il s’agit des activités d’extraction et de traitement des minerais non énergétiques produits à l’échelle industrielle, tels que le fer, le cuivre, l’or, le nickel et le platine ; sur la base d’un réexamen et d’une proposition législative de la Commission, le champ d’application pourrait être étendu aux minéraux industriels.
- exploitations porcines comptant plus de 350 unités de bétail ;
- exploitations de poules pondeuses comptant plus de 300 unités de bétail ;
- fermes avec des poulets destinés à la production de viande de plus de 280 unités de bétail ;
- exploitations mixtes (porc et volailles) comptant plus de 380 unités de bétail.
Les exploitations extensives et l’élevage à usage domestique seront exclus du champ d’application de la directive. Les nouvelles règles seront appliquées progressivement, en commençant en 2030 par les plus grandes exploitations.
- Valeurs limites d’émission
La directive introduit la notion de valeurs limites de performance environnementale (VLPE) qui doivent être fixées par les autorités compétentes dans l’autorisation délivrée aux fins de l’établissement et de l’exploitation d’installations.
Les fourchettes de VLPE seront contraignantes pour toutes les ressources énergétiques, à l’exception de l’eau, pour laquelle les autorités compétentes doivent fixer des objectifs contraignants. Les VLPE seront indicatives pour les techniques émergentes.
- Etablissement d’autorisations électroniques
La directive introduit l’obligation pour les Etats membres de mettre en place un système d’autorisation électronique (« e-autorisation ») d’ici à 2035, afin de rendre le système d’autorisation plus efficace et moins pesant.
- Participation du public, amendes et sanctions
La directive prévoit d’accroître la transparence et la participation du public en ce qui concerne l’octroi de licences, l’exploitation et le contrôle des installations réglementées.
Ainsi, le registre européen des rejets et transferts de polluants sera transformé en un portail des émissions industrielles européennes où les citoyens pourront accéder aux données relatives à tous les permis européens et aux activités polluantes locales. Ce portail fait l’objet d’un acte complémentaire adopté par le Parlement et le Conseil.
Les entreprises non conformes pourront faire face à des amendes d’au moins 3 % du chiffre d’affaires annuel de l’opérateur dans l’Union européenne pour les infractions les plus graves, et les États membres donneront aux citoyens affectés par le non-respect des règles le droit de demander réparation des dommages causés à leur santé.
Le Parlement et le Conseil de l’UE ayant adopté le texte de compromis, la directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront alors de 22 mois pour se conformer à cette directive.
La mise en œuvre de la directive sera ensuite réexaminée par la Commission en 2028 puis tous les cinq ans.
(Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets – COM(2022)0156 – C9-0144/2022 – 2022/0104(COD))
