La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement qui implique une réforme majeure du droit de l’urbanisme en France est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine.
Pour un premier commentaire de la loi, suivez le lien suivant : https://www.lemag-juridique.com/veille/articles/urbanisme-urbanisme-grande-reforme-2025-entre-construction-energie-contentieux-10937.htm.
Pour accéder au texte de la loi tel que publié au Journal officiel français, suivez le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000052857880/.