La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, le 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (« les Ainées pour le Climat ») que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.  Il s’agit là d’une première.

Certaines juridictions s’étaient déjà positionnées sur cette question au niveau national, notamment les Pays-Bas Toutefois, il s’agit de la première fois qu’une Cour internationale prononce une décision aussi claire et motivée sur cette question.

Dans cette affaire, quatre requérantes à titre individuel et une association suisse, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz (« Les Ainées pour le Climat »), composée de femmes âgées d’en moyenne 73 ans, s’inquiètent des conséquences du réchauffement climatique sur leurs conditions de vie et leur santé. Elles estiment que les autorités suisses ne prennent pas des mesures suffisantes, malgré les obligations qui découlent pour elles de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), pour atténuer les effets du changement climatique.

Selon elles, la Suisse a manqué à ses obligations positives de protéger effectivement la vie et le respect de la vie privée et familiale, y compris le domicile (art. 8 CEDH). Elles ont également fait valoir une violation du droit d’accès à un tribunal et estimaient n’avoir pas eu à leur disposition un recours effectif, en ce qui concerne les violations de ces droits devant les juridictions nationales (art. 6 §1er CEDH).

Dans un arrêt qualifié par beaucoup d’historique, la Cour commence par déclarer irrecevables les requêtes des quatre requérantes individuelles, celles-ci ne remplissant pas les critères relatifs à la qualité de victime au sens de l’art. 34 CEDH.

En revanche, elle entre en matière sur la requête de l’association « les Ainées pour le Climat », en estimant que l’octroi à l’association requérante de la qualité pour agir devant la Cour sert l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Selon la Cour, l’association a démontré qu’elle poursuivait un but spécifique, conforme à ses objectifs statutaires, dans la défense des droits fondamentaux de ses adhérentes et d’autres individus touchés contre les menaces liées au changement climatique au sein de l’État défendeur, et qu’elle était véritablement représentative et habilitée à agir pour le compte de personnes pouvant faire valoir de manière défendable que leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention, se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques liées au changement climatique.

Sur le fond et selon la Grande Chambre de la Cour dans cet arrêt « fleuve », l’Etat suisse a violé l’art. 8 CEDH consacrant le droit au respect de la vie privée et à sa protection effective, par les autorités de l’Etat. La Cour considère que cette protection englobe un droit, pour les individus à une protection effective contre les effets néfastes graves du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie. La Cour, après avoir examiné contenu matériel des législations suisses sur le climat, estime qu’elles ne répondent pas aux exigences requises pour la protection des droits humains. Elle en déduit que les autorités suisses n’ont pas agi en temps utile et de manière appropriée pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre la législation et les mesures pertinentes, même si celles-ci disposent d’un large pouvoir discrétionnaire à cet égard.

Or, l’art.8 CEDH impose à l’Etat d’accomplir sa part afin d’assurer cette protection, sans préjudice de ce que font les autres Etats. Il s’agit d’un devoir primordial de l’Etat qui doit adopter et appliquer effectivement et concrètement une réglementation et des mesures aptes à atténuer les effets actuels et futurs du changement climatique. Celui-ci s’applique, en vertu du principe de responsabilité commune mais différenciée, sans préjudice de ce que font les autres pays, chaque Etat assumant sa propre part de responsabilité.

En ce qui concerne la violation de l’art. 6, §1er CEDH, la Cour considère que, les juridictions nationales ont joué et joueront un rôle clé dans les litiges relatifs au changement climatique. En l’espèce, il y a violation de cette disposition, les juridictions suisses ayant été trop restrictives dans leur appréciation de la recevabilité des demandes. Celles-ci n’ont pas fourni des raisons convaincantes permettant de comprendre pourquoi elles ont estimé inutile d’examiner le fondement des griefs de la requérante.

Lesdites juridictions n’ont en outre pas tenu compte des données scientifiques incontestables attestant du changement climatique.

La portée de cet arrêt devra encore être examinée, mais il est à parier qu’il aura des conséquences très importantes non seulement sur le fond, mais également et très concrètement en procédure administrative suisse, sous l’angle du contrôle juridictionnel. Cette décision a d’ailleurs suscité des réactions politiques nombreuses et très contrastées en Suisse, notamment quant au lien entre pouvoir des Juges et démocratie directe.

C’est ainsi que la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (Haute Chambre du Parlement fédéral) a récemment fait part de sa « préoccupation » et a adopté une déclaration selon laquelle le Conseil fédéral doit expliquer aux autres Etats que la Suisse en fait déjà assez en matière climatique et qu’elle n’a ainsi pas à mettre en oeuvre cet arrêt.

La décision est consultable via le lien : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-233258%22]}