Europe – L’Union européenne se retire du Traité sur la Charte de l’Energie – Décision du Conseil du 30 mai 2024 – Journal officiel de l’Union européenne du 5 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte...
Europe – Création d’un site internet pour évaluer les dommages causés à la nature devant les tribunaux – 27 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats| Né d’une initiative conjointe du Forum européen des juges pour l’environnement, du Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et l’application du droit de l’environnement et du Réseau européen des procureurs pour...
Europe – Directive relative à la lutte contre la criminalité environnementale du 11 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats| Ce 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30...
Belgique – Entrée du crime d’écocide dans le Code pénal – la loi du 22 février 2024
La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, on y retrouve l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. Que recouvre cette nouvelle...