Europe – The European Commission made public, on February 26, 2025, two proposals « omnibus » directive and regulation, the aim of which is to simplify the EU’s rules on sustainability and investments
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats On February 26, 2025, the European Commission adopted a new set of proposals aimed at simplifying EU rules, boosting competitiveness and freeing up additional investment capacity. Environnementally, these...
Belgique – Etat fédéral – Conseil d’Etat – Enseignements du premier arrêt relatif aux conditions d’engagement des procédures en suspension en matière d’autorisations urbanistiques devant le Conseil d’Etat, applicables depuis le 1er janvier 2025 devant le Conseil d’Etat
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La loi du 11 juillet 2023 et l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ont modifié notamment les règles de procédure applicables à la procédure en référé devant le Conseil d’État lesquelles s’appliquent aux procédures...
Belgique – Région flamande – 13 février 2025 – Arrêt de la Cour constitutionnelle n°22/2025 – Le Conseil d’Etat restera compétent pour contrôler la légalité des arrêtés réglementaires en matière d’urbanisme en Région flamande
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Par un arrêt du 13 février 2025 (n°22/2025), la Cour Constitutionnelle a annulé le décret de la Région flamande du 14 juillet 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, le...