Europe – La directive européenne du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » entre en vigueur le 25 juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| La directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » [1] contient des règles...
Belgique – Région wallonne – Le Schéma de développement du territoire adopté le 23 avril a été publié au Moniteur belge ce 21 juin et entrera partiellement en vigueur dès le 1er août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de...