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Suisse – Vente immobilière et contrat d’entreprise : le Parlement modifie les règles en matière de garantie en cas de défauts

Suisse – Vente immobilière et contrat d’entreprise : le Parlement modifie les règles en matière de garantie en cas de défauts

par Eric Ramel | 2 février 2025 | CH

Résumé Le 20 décembre 2024 marque l’adoption par l’Assemblée fédérale suisse d’une révision profonde du droit privé de la construction. Cette réforme du Code des obligations vise principalement à renforcer la protection des acquéreurs de biens immobiliers neufs et des...
Suisse – Antennes de téléphonie mobile adaptatives: une autorisation de construire est indispensable pour activer le facteur de correction

Suisse – Antennes de téléphonie mobile adaptatives: une autorisation de construire est indispensable pour activer le facteur de correction

par Eric Ramel | 4 octobre 2024 | CH

Leximmo Avocat.e.s   Les antennes (conventionnelles) présentent une caractéristique de rayonnement constant dans l’espace, qui ne peut être adapté manuellement ou à distance que dans une zone limitée. En revanche, les antennes dites adaptatives modifient...
Suisse – Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’assouplissement de la loi sur les résidences secondaires – Berne, 13.09.2024

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par Eric Ramel | 14 septembre 2024 | CH

A partir du 1er octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant 2012. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle interdit la construction de nouvelles résidences...

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