Europe – Le Conseil approuve ce 19 novembre 2024 le règlement (UE) 2024/ du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le Conseil européen a approuvé à l’unanimité, ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG. Il s’agissait de la dernière étape juridique. Le règlement sera désormais publié et s’appliquera 18...
International – COP29 – L’accord final de ce 24 novembre 2024 prévoit un financement annuel de 300 milliards de dollars en lieu et place des 1.300 milliards de dollars attendus par les pays en développement pour financer l’action contre les réchauffement climatique dans les pays en développement
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Les parties réunies à la COP29 ont acté à Bakou un nouvel objectif pour financer l’action climat dans les pays en développement. Les grands pays émergents sont appelés à y participer. L’accord final...
Het Didam II-arrest: geen vernietiging of nietigheid van koopovereenkomst wegens niet-naleving Didam-regels
Op 26 november 2021 wees de Hoge Raad het bekende Didam-arrest. In die kortgedingprocedure bepaalde de Hoge Raad dat een overheidslichaam dat een onroerende zaak wil verkopen, aan iedereen die belangstelling heeft een gelijke kans moet geven om mee te dingen naar deze...
Europe -Entrée en vigueur partielle ce 10 décembre 2024 de la directive du Parlement européen et du Conseil (2022/0347) du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le Conseil européen a formellement adopté ce 23 octobre 2024, une directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l’air dans l’ensemble de l’Union européenne (directive...