Suisse – Antennes de téléphonie mobile adaptatives: une autorisation de construire est indispensable pour activer le facteur de correction

par Eric Ramel | 4 octobre 2024 | CH

Leximmo Avocat.e.   Les antennes (conventionnelles) présentent une caractéristique de rayonnement constant dans l’espace, qui ne peut être adapté manuellement ou à distance que dans une zone limitée. En revanche, les antennes dites adaptatives modifient...

Suisse – Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’assouplissement de la loi sur les résidences secondaires – Berne, 13.09.2024

par Eric Ramel | 14 septembre 2024 | CH

A partir du 1er octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant 2012. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle interdit la construction de nouvelles résidences...

Suisse – arrêt du 9 avril 2024 : Cour européenne des droits de l’homme – condamnation de la Suisse pour inaction climatique

par Sylvain Tscheulin | 10 juin 2024 | *Europe, CH

La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, le 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (« les Ainées pour le Climat ») que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation...

Suisse: Droit privé – droit du bail

par earthlaw-network | 21 février 2024 | CH

Droit privé – droit du bail: La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail: «Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial...

Suisse: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse.

par earthlaw-network | 21 février 2024 | CH

Droit public, aménagement et équipement. Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse. En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Un complément apporté à la loi sur la...