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Europe: Accord politique entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur la révision de la directive 2008/50 sur la qualité de l’air ambiant – 20 février 2024.
Des seuils plus stricts à l’horizon 2030 Le projet de directive réduit les seuil limites pour certains polluants nocifs pour la santé humaine, les PM2,5 et les NO2. Ces valeurs sont demeurent toutefois supérieures aux lignes directrices de l’OMS sur la qualité de...
Europe: Accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur sur un règlement européen relatif à la restauration de la nature – 9 novembre 2023
Préserver la biodiversité, protéger les écosystèmes existants mais aussi réparer les dégradations déjà subies, tels sont les objectifs de la proposition européenne de règlement sur la restauration de la nature. Ce projet de texte européen doit néanmoins encore passer...
Suisse: Droit privé – droit du bail
Droit privé – droit du bail: La Commission des affaires juridiques du Conseil national entend mettre en œuvre, dans le cadre d’un avant-projet, deux initiatives parlementaires relatives au droit du bail: «Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial...
Suisse: Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse.
Droit public, aménagement et équipement. Modification de la loi sur la géoinformation – cadastre des conduites Suisse. En Suisse, les conduites d’alimentation et d’évacuation sont documentées et accessibles de bien des manières. Un complément apporté à la loi sur la...
Belgique: Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire – loi du 18 janvier 2024
Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du...