Belgique: Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire – loi du 18 janvier 2024

Belgique: Instauration des fonctions de juge de l’environnement et de substitut spécialisé en matière environnementale dans le Code judiciaire – loi du 18 janvier 2024

door | 19 januari 2024 | *Europa, B

Les articles 47 et 48 de la loi du 18 janvier 2024 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III modifient les articles 58 bis et 151 du code judiciaire et créent la fonction de juge de l’environnement ainsi que de substitut du procureur du...