HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats
Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 qui abroge les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules (Moniteur belge, 16 septembre 2024).
Ce décret a été adopté suite à deux études réalisées par l’Institut Scientifique de Service Public (ISSeP) :
– La première étude, intitulée « Projet 2ZBE », visait à objectiver l’intérêt de l’instauration d’une zone de basses émissions communales (ZBE) dans le but d’améliorer la qualité de l’air. Les résultats de l’étude ont montré que l’adoption d’une ZBE ne pouvait se faire qu’en ville, à partir d’une certaine taille critique;
La seconde étude, intitulée « Étude Dynamique Intelligente du Trafic » (EDIT), visant à évaluer l’impact d’autres mesures de mobilité et d’aménagement urbain, complémentaires ou non à une zone de basses émissions communale démontre notamment que :
– les dépassements des valeurs limites européennes sont très localisées, à l’échelle seulement de certaines rues;
– l’interdiction progressive de circuler sur tout le territoire de la Région n’est pas justifiée. Seule la mise en place de zones de basses émissions communales est pertinente à l’échelle des grandes villes (Liège, Charleroi, Namur, Mons, etc.);
– la réduction de la pollution atmosphérique dans les centres urbains nécessite un ensemble de mesures, le transport routier n’étant pas seul responsable des émissions polluantes. Outre l’éventuelle création de zones de basses émissions dans certaines villes, des actions sur d’autres leviers sont nécessaires et complémentaires.
L’évolution des émissions wallonnes d’oxyde d’azote (NOx) montre une claire tendance à la baisse depuis 1990.
Les cartes wallonnes de concentrations moyennes annuelles en dioxyde d’azote (NO2) montrent que les dépassements des recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) n’ont plus lieu que dans les centres urbains.
En conclusion, l’interdiction progressive de circuler sur tout le territoire de la Région wallonne pour les véhicules les plus polluants constitue donc une mesure inefficace pour répondre au problème de la qualité de l’air. Une telle mesure revêt, par contre, un caractère antisocial.
Pour ces raisons, le législateur wallon a décidé d’abroger l’article 2 du décret précité.
Pour accéder à la publication au Moniteur belge du décret du 29 avril 2024 : Moniteur belge (fgov.be).
