HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats
Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat »
Ce décret instaure une interdiction de construction pour de nouveaux projets de construction d’habitations groupées dans ces zones, en en limitant ainsi la mise en oeuvre.
Les propriétaires conservent la possibilité de demander au Conseil communal de mettre en oeuvre une procédure de libération de la zone, en vérifiant si une telle libération sert l’intérêt général afin d’éviter que cette limitation temporaire de la constructibilité de cette zone aille au-delà de ce qui est nécessaire pour la réalisation des objectifs d’intérêt général.
De même, le Conseil communal peut également d’initiative procéder à une libération de la zone concernée.
La Région flamande lancera au plus tard en 2040 une procédure de planification relative à la réaffectation des zones de réserve d’habitat résiduelles.
Pour prendre connaissance de la décision, suivez le lien suivant : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-053f.pdf