HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats
Par arrêt du 30 avril 2025 (n073/205), la Cour constitutionnelle rejette la requête en annulation introduite contre l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 septembre 2023 « portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d’un logement mis en vente ».
Selon la Cour constitutionnelle, si le droit de préférence du locataire et l’action que celui-ci peut introduire contre l’acquéreur constituent une ingérence dans le droit au respect des biens du vendeur et de l’acquéreur de bonne foi, celle-ci est toutefois justifiée par l’objectif de mettre en oeuvre le droit à un logement décent et de renforcer la stabilité de l’occupation du logement tout en favorisant l’accès du locataire à la propriété de celui-ci.
Les effets de cette ingérence ne sont pas disproportionnés pour le vendeur, compte tenu notamment de l’impact limité de la
mesure sur son droit, ni pour l’acquéreur de bonne foi, qui a droit à une indemnisation.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://www.const-court.be/public/f/2025/2025-073f.pdf.