Belgique – Région flamande – Arrêt du 4 avril 2024 – La Cour constitutionnelle rejette les recours introduits contre contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat »
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve...
Europe – Provisional agreement between the European Parliament and the Council on the Soil Monitoring Directive on Thursday, 10 March 2025
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats On Thursday, 10 March 2025, the European Parliament and the Council provisionally agreed on the draft directive on soil monitoring. The Directive provides that EU countries will monitor and assess the...
Belgique – Région wallonne – Adoption par le Gouvernement wallon ce 10 avril 2024 d’un arrêté modifiant la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme – ces nouvelles exonérations entreront en vigueur le 1er mai 2025
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le gouvernement wallon a adopté, ce jeudi, l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial. Cet arrêté modifie la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme en Région...