Belgique – Région wallonne – Entrée en vigueur ce 26 septembre 2024 du décret du 29 avril 2024 supprimant l’interdiction progressive pour certains véhicules polluants de circuler sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 qui abroge les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution...
Belgique – Région wallonne – Le décret wallon du 14 mars 2024 « établissant le Code de gestion des ressources et du sous-sol en Wallonie » est entré en vigueur ce 1er juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats Le décret wallon du 14 mars 2024 « établissant le Code de gestion des ressources du sous-sol en Wallonie » a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2024 et est entré en vigueur ce 1er juillet. Le Code de la gestion...
Belgique – Région wallonne – Entrée en vigueur, ce 1er juillet 2024, du décret wallon du 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables »
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables »[1]. Ce décret vise à transposer...
International – La Cour internationale de Justice fixe au lundi 2 décembre 2024 l’ouverture des audiences publiques relatives à la demande d’avis consultatif introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les obligations des Etats en matière de changement climatique – ordonnance du 2 août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats L’ouverture des audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements...
