HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats
La Cour européenne des droits de l’Homme a considéré dans un arrêt du 3 mars 2025 (Monseur c/ Belgique) que l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme implique que lorsqu’un arrêt du Conseil d’Etat annule un permis d’urbanisme, les autorités compétentes déploient tous les efforts nécessaires pour rétablir la légalité dans un délai raisonnable et ainsi assurer le respect des règles de l’urbanisme qui visent à garantir un bon aménagement du territoire.
Pour la Cour, le délai pris par les autorités nationales pour donner suite à un arrêt d’annulation du Conseil d’Etat de 2004, à savoir six ans et sept mois suivant son prononcé ne répond pas à la notion de délai raisonnable.
La Cour en déduit que les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour rétablir la légalité dans un délai raisonnable à la suite des arrêts précités d’annulation du Conseil d’État. Ainsi, elles ont privé les dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention de tout effet utile.
Elle condamne la Belgique à verser aux héritiers du requérant qui ont entretemps repris l’instance suite à son décès, les sommes suivantes :
- EUR 6 000 (six mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt sur cette somme, pour dommage moral ;
- EUR 5 900 (cinq mille neuf cents euros), plus tout montant pouvant être dû par les héritiers du requérant à titre d’impôt sur cette somme, pour frais et dépens.
L’arrêt est disponible via le lien suivant : https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-242064%22]}.