HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats|

Ce 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté une  nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30 avril 2024).

Les points importants de la réforme sont les suivants :

  1. Augmentation des incriminations:

La directive élargit et précise le type de comportements interdits portant atteinte à l’environnement. Elle inclut de nombreuses infractions nouvelles.

  1. Sanctions plus sévères:

La directive augmente le taux de la peine en fonction du type d’infractions mais également de leurs conséquences. Les peines minimales d’emprisonnement, montent, pour ce qui concerne les personnes physiques, jusqu’à un maximum de dix ans.

Pour ce qui concerne les personnes morales, le montant minimum des amendes, également fonction du type et des effets des infractions, peuvent atteindre un maximum de 5 % du chiffre d’affaires de la société ou de 40.000.000 d’euros.

Diverses mesures accessoires de natures pénale ou non, telles que l’obligation, lorsque des dommages réversibles sont causés à l’environnement, de le restaurer, et lorsque ceux-ci sont irréversibles ou lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas en mesure de procéder à cette restauration, de l’indemniser.

D’autres mesures accessoires peuvent consister dans l’exclusion des aides publiques ou des financements publics, l’interdiction d’exercer une activité commerciale, le retrait des autorisations ou permis, le placement sous surveillance judiciaire par exemple.  Ces mesures peuvent aller jusqu’à la dissolution judiciaire de la société ou la fermeture de l’établissement.

Diverses circonstances aggravantes mais également atténuantes sont prévues par le texte.

  1. Délais de prescription permettant des poursuites et une exécution de la peine effectives :

Des délais de prescription allongés sont prévus afin d’assurer l’effectivité des poursuites et de l’exécution des peines. Ils varient de trois à dix ans en fonction des incriminations pour ce qui concerne les poursuites. Des délais identiques (de trois à dix ans) sont prévus en fonction de la peine.

  1. Formation des juges, procureurs et services de police :

Le texte prévoit aussi l’obligation pour les états de prévoir une formation spécialisée dispensée de manière régulière aux juges, procureurs et policiers qui interviennent dans les procédure et les enquêtes environnementales.

  1. Coopération entre les états membres :

Il est prévu qu’Eurojust prête, dans le cadre de la coordination entre les Etats dans cette matière, l’assistance technique et opérationnelle aux autorités nationales compétentes afin de faciliter la coordination de leurs enquêtes. La Commission peut également fournir une assistance.

  1. Transposition de la directive :

Les états membres doivent transposer la directive dans leur droit interne pour le 21 mai 2026.

 

Ci-après le lien vers la directive : Directive – UE – 2024/1203 – EN – EUR-Lex (europa.eu).