HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats|

En date du 28 septembre 2023, le Parlement wallon a adopté « le décret remplaçant le Code Wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses ». Le nouveau Code wallon du Patrimoine a abrogé, en entrant en vigueur, ce 1er juin 2024 l’ancien Code wallon du Patrimoine (également appelé CoPat), c’est-à-dire à peine deux années après adoption.

Suivant le législateur, il était nécessaire « de revoir la législation de manière à refléter au mieux les attentes de ses utilisateurs, de mettre en place un mécanisme d’évaluation patrimoniale efficient, de renforcer, selon l’échelle de valeurs patrimoniales, l’adéquation entre les outils de gestion et de conservation, ainsi que de veiller à un juste équilibre entre les droits et obligations des usagers »[1].

L’objectif poursuivi par ce décret est de répondre à quatre objectifs principaux[2] :

  • prendre en compte la complexité de la matière et du parcours administratif lié à celle-ci, au bénéficie de l’usager tant interne qu’externe [3];
  • Rendre du sens à l’exercice des missions pour les agents de l’administration ;
  • Consolider les procédures ;
  • Renforcer l’autonomie de la matière patrimoniale

Les principales modifications sont les suivantes :

  • Le Patrimoine devient une matière autonome de l’aménagement du territoire, avec des régimes spécifiques d’autorisation et ses propres voies de recours. Le Code wallon du patrimoine prévoit également un régime d’infractions et de sanctions, telles que l’amende administrative, le paiement de transactions pour régularisation ou des mesures de restitution ;
  • L’autorisation patrimoniale, qui est un nouvel outil de protection du patrimoine, voit le jour. Il s’agit d’une autorisation administrative propre au Patrimoine et distincte des permis d’urbanisme. Cette autorisation fait donc l’objet d’une demande séparée et préalable qui a pour objectif d’aider les demandeurs à élaborer leur projet en amont, en tenant compte des spécificités patrimoniales du bien concerné[4].
  • La création d’une procédure accélérée pour certains types de demandes, permet à l’Agence wallonne du patrimoine (AWaP) de se prononcer, seule, dans une série d’hypothèses, comme les travaux conservatoires d’urgence, le renouvellement d’autorisation ou encore l’entretien. Le comité d’accompagnement n’est par conséquent pas consulté[5].
  • Le Code wallon du patrimoine prévoit le « plan opérationnel patrimonial ». Cet outil, qui porte uniquement sur les biens classés, consiste en un outil de protection et de gestion du patrimoine à moyen terme. Il permet d’obtenir une seule autorisation, d’une durée maximale de 10 ans, pour la programmation d’événements récurrents, tels que l’organisation d’un bal ou l’organisation d’un spectacle qui se dérouleraient, tous les ans, dans un endroit classé[6], ou la réalisation d’actes et de travaux (ne nécessitant pas de permis d’urbanisme) sur un bien classé. Son objectif est, d’une part, de limiter les démarches administratives pour les usagers et les agents et, d’autre part, d’offrir une vision à moyen terme sur l’avenir du bien.
  • L’avis archéologique préalable au grand projet doit être sollicité dans certaines situations, notamment lorsque la superficie de construction et d’aménagement des abords d’un projet est égale ou supérieure à un hectare[7]. Cet avis peut également être sollicité lorsque « le projet, pris dans son ensemble, porte soit sur un long tracé linéaire (tels que, par exemple, des gazoducs, des routes, des canaux, des égouts, des câbles enterrés), soit sur un permis d’urbanisation avec une ouverture de voirie située dans le périmètre de la carte archéologique »[8]. Son objectif est de « favoriser les prises de contact le plus en amont possible afin de concilier idéalement les calendriers et les activités de tous les intervenants »[9], évitant ainsi de créer de l’incertitude dans le chef du demandeur du permis.
  • Le délai relatif à l’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde est diminué. Le délai durant lequel le bien demeure inscrit est dorénavant de 6 mois maximum, non renouvelable. L’inscription d’un bien sur la liste de sauvegarde, qui doit rester une procédure d’exception, doit se justifier en raison d’un danger encouru par le bien, que ce soit « d’une menace de destruction, de démolition ou de modification, provisoire ou définitive » et qui est susceptible d’être classés [10]. Il s’agit d’une procédure d’urgence. Cette disposition, nouvellement créée, permet aux propriétaires ainsi qu’aux parties concernées d’être fixées plus rapidement sur l’avenir de leur bien[11].
  • Contrairement à ce que prévoit le code actuel, la procédure de classement n’est plus réalisée dans un délai de douze mois, mais de dix-huit mois. Le bien est donc protégé durant cette période au même titre qu’un bien classé à dater de la décision d’entamer la procédure de classement. En l’absence de décision endéans le délai précité, le classement est réputé refuser[12]. L’objectif de cette disposition est d’éviter qu’une procédure de classement soit ouverte pendant de nombreuses années et qu’elle laisse les parties dans l’incertitude quant au sort réservé au classement du bien[13]. Globalement, eu égard au délai prévu dans le cadre de la liste de sauvegarde, le bien qui est susceptible d’être classé peut être protégé pendant une durée de 24 mois maximum.
  • L’inventaire régional pastillé du patrimoine subit quelques modifications importantes. En effet, cet inventaire qui entraîne des droits (subventions) et des obligations (avis simple de l’AWaP dans le cadre de permis d’urbanisme) sera publié au Moniteur belge. De même, l’apposition d’une pastille sur certains biens inscrits à l’inventaire régional sera, désormais, davantage cadrée.
  • L’inventaire communal, quant à lui, est supprimé. Cette suppression sera sans conséquence dans la mesure où, sous l’ancien CoPat, aucune subvention n’était allouée pour les biens qui y étaient inscrits[14].

On peut déplorer les changements législatifs incessants qui rendent les législations difficiles à assimiler pour les administrer. À la lecture de ce nouveau décret, que le nouveau Code wallon du Patrimoine apportera de nombreuses modifications au paysage législatif actuel.

Lien vers le Code wallon du patrimoine : 1 (wallonie.be)

[1] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, Exposé des motifs, Doc., Parl. W., sess. ord. 2022-2023, n° 1404-1, p. 3.

[2] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, C.R.I.C., Parl. W., sess. ord. 2023-2024, séance n° 3 du lundi 11 septembre 2023, p. 18.   

[3] Ministre

[4] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, C.R.I.C., Parl. W., sess. ord. 2023-2024, séance n° 3 du lundi 11 septembre 2023, p. 19-20.   

[5] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, C.R.I.C., Parl. W., sess. ord. 2023-2024, séance n° 3 du lundi 11 septembre 2023, p. 20.   

[6] Doc. Parl., PW, session 2023-2024, CRIC n° 3, p.21.

[7] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, Texte adopté en séance plénière, Doc., Parl. W., sess. ord. 2022-2023, n° 1404-5, p. 17.

[8] V. De Bue, « Plus souple, plus équilibré, plus efficace : la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine », Communiqué, 28 septembre 2023, https://debue.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse/presses/plus-souple-plus-equilibre-plus-efficace–la-wallonie-se-dote-dun-nouveau-cadre-legislatif-et-renforce-la-protection-de-son-patrimoine.html (Consulté le 13 novembre 2023).

[9] Doc. Parl., PW, session 2023-2024, CRIC n° 3, p.23.

[10] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, Texte adopté en séance plénière, Doc., Parl. W., sess. ord. 2022-2023, n° 1404-5, p. 3.

[11] V. De Bue, « Plus souple, plus équilibré, plus efficace : la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine », Communiqué, 28 septembre 2023, https://debue.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse/presses/plus-souple-plus-equilibre-plus-efficace–la-wallonie-se-dote-dun-nouveau-cadre-legislatif-et-renforce-la-protection-de-son-patrimoine.html (Consulté le 13 novembre 2023).

[12] Projet de décret remplaçant le Code wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses, Texte adopté en séance plénière, Doc., Parl. W., sess. ord. 2022-2023, n° 1404-5, p. 7.

[13] V. De Bue, « Plus souple, plus équilibré, plus efficace : la Wallonie se dote d’un nouveau cadre législatif et renforce la protection de son patrimoine », Communiqué, 28 septembre 2023, https://debue.wallonie.be/home/presse–actualites/communiques-de-presse/presses/plus-souple-plus-equilibre-plus-efficace–la-wallonie-se-dote-dun-nouveau-cadre-legislatif-et-renforce-la-protection-de-son-patrimoine.html (Consulté le 13 novembre 2023).

[14] Doc. Parl., PW, session 2023-2024, CRIC n° 3, p.19.