HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats|

Le Parlement wallon a voté en séance du 24 avril 2024 un décret « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement ».

Outre la transposition de diverses normes européennes, ce décret tend à la modernisation du régime des permis d’environnement.

Les nouveautés suivantes sont portées par le décret :

  • le régime du permis d’environnement, actuellement à durée de validité de 20 ans maximum, passe désormais à un régime de permis valide pour la durée de l’exploitation[1];
  • au regard de la disparition de la durée de validité du permis d’environnement, un régime obligatoire d’actualisation des conditions particulières du permis d’environnement, tous les 20 ans, est implémenté : le permis d’environnement sera donc désormais révisable et évolutif;
  • un permis d’environnement coordonné est créé : cela implique qu’un seul permis sera désormais délivré par établissement, même en cas d’extension de celui-ci. Le but est d’assurer une meilleure coordination et centralisation des documents administratifs[2];
  • la notion de monitoring environnemental est introduite dans la loi : ce monitoring reposera sur une liste d’éléments devant être contrôlés par l’exploitant lui-même, la liste devant ensuite être transmise à l’administration ;
  • le régime relatif au dépôt de plans modificatifs, lors de l’instruction de la demande de permis, est modifié : l’objectif est de faire correspondre la procédure avec celle prévue dans le Code du développement territorial pour les permis d’urbanisme. Le dépôt d’un complément de notice relative à l’évaluation des incidences environnementales ou d’étude d’incidences sans plans modificatifs est également prévu ;
  • une mesure de police administrative permettant d’octroyer en urgence une autorisation d’exploiter, pour des raisons impérieuses liées à l’intérêt général est désrormais prévue. Cette modification fait suite aux difficultés rencontrées lors des inondations historiques survenues en Région wallonne en juillet 2021 au cours desquelles il s’est révélé nécessaire, pour des raisons de salubrité publique, de déterminer en urgence des sites aptes à accueillir les déchets charriés par les rivières, ces dépôts étant soumis à permis ;
  • un régime de sûreté est instauré. Actuellement, ce régime n’était prévu qu’afin d’assurer l’exécution des obligations de l’exploitant en matière de remise en état du site[3]. Le régime se voit désormais élargi à d’autres situations où la constitution de sûretés est jugée opportune afin d’éviter à la Région wallonne d’avoir à prendre en charge des frais qui incombent à l’exploitant. De plus, le montant de la sûreté pourra désormais également être modifié non seulement en cours d’exécution du permis, mais également après la date d’échéance de celui-ci, jusqu’au constat de remise en état ou, pour la partie de la sûreté relative à la post-gestion, jusqu’au constat que l’établissement n’est plus susceptible d’entraîner un danger pour l’environnement ;
  • la politique répressive est réformée dans le but de rendre plus efficace les contrôles de la police de l’environnement et d’encourager les exploitants ayant fait l’objet de condamnations définitives, sur le plan pénal ou administratif, ou ayant fait l’objet de l’imposition de mesures de sécurité ordonnée à l’initiative du bourgmestre ou du fonctionnaire chargé de la surveillance à exécuter les mesures de restitution leurs imposées;
  • une série de dispositions modificatives ou abrogatoires est prévue, notamment afin de permettre une adaptation cohérente de la procédure d’actualisation des conditions particulières aux établissement couverts par des permis délivrés avant l’entrée en vigueur du nouveau décret.

L’entrée en vigueur est prévue pour la majorité des dispositions, à dater de la publication au Moniteur belge (non encore intervenue à l’heure de la présente rédaction).

[1] Certains permis demeureront néanmoins délivrés pour une durée limitée : il s’agit, entre autres, des permis uniques en tant qu’ils valent permis d’environnement pour une durée identique à la durée du permis unique en tant qu’il vaut permis d’urbanisme lorsque sa durée de validité est limitée dans le temps, des permis relatifs à des établissements temporaires ou d’essais, des permis portant sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

[2] Par conséquent, les travaux préparatoires précisent que «  Pour chaque décision d’octroi relative à une demande de modification, de transformation, d’extension ou d’actualisation du permis d’environnement, un permis coordonné officieux harmonisera, d’une part à droit constant les conditions qui restent applicables à l’établissement en vertu des décisions précédemment prises en application du présent décret, et d’autre part, les conditions nouvelles relatives à la demande qui est soumise à l’autorité compétente. » Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l’environnement, Doc. Parl. w., 2à23-2024, n°1663 n°1, p. 15.

[3] Ainsi que, pour les Centres d’Enfouissement Technique (CET), en matière de post-gestion.