HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats|

Le Gouvernement wallon a adopté en date du 24 janvier 2024, un nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes en Région wallonne.
Il s’applique au permis qui concernent des installations d’éoliennes d’une puissance supérieure à 0,5 MW.
Pour mémoire, le cadre de référence a pour objectif la protection du cadre de vie, l’exploitation optimale du gisement venteux, le respect du paysage et la promotion de la collaboration entre promoteurs de projets concurrents incompatibles. Il possède une valeur indicative.
Il modifie le cadre de référence adopté en 2013 par le Gouvernement wallon.
Les principales modifications qu’il emporte sont les suivantes :
– Un parc éolien est un projet qui prévoit l’implantation d’au mois quatre éolienne alors que le précédent cadre de référence en prévoyait au minimum 5 ;
– Une modification de la manière dont est déterminé le périmètre d’étude paysager, lequel est réduit ;
– Dorénavant, la distance minimale à laquelle peut s’implanter des éoliennes en bordure des zones d’habitat, d’habitat à caractère rural, d’aménagement communal concerté affectées à de l’habitat ou d’habitat vert, est égale à 500 mètres augmentés de la moitié de la hauteur de l’éolienne. Pour mémoire, l’ancien cadre de référence déterminait une distance minimale par rapport à la seule zone d’habitat et la distance était calculée différemment (4 fois la hauteur du mat) ;
– L’évaluation environnementale des projets éolien doit dorénavant tenir compte d’ l’impact des projets éoliens voisins autorisés ou ayant passé le stade de la réunion d’information préalable ;
– L’encouragement des promoteurs éoliens à permettre la participation citoyenne et communale dans l’exploitation des éoliennes. Le cadre nouveau recommande de joindre à la demande de permis, un rapport à manifestation à intérêt de l’autorité communale et du public. La participation du public au projet constitue une règle de préférence dans l’hypothèse où deux projets concurrents qui s’avéraient incompatibles devaient être instruits simultanément. Il convient de relever que le décret du 26 avril 2024 modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, modifiant le Code du développement territorial, entré en vigueur le 1er avril 2024, rend obligatoire la participation des communes et citoyens dans les projets éoliens .