International – Les audiences publiques dans le cadre de la demande d’avis consultatif introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les obligations des Etats en matière de changement climatique se tiennent du 2 au 13 décembre 2024 devant la Cour internationale de Justice de La Haye
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Les audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 auprès de la Cour internationale de justice par l’Assemblée générale des Nations Unies et relative aux obligations des...
Belgique – Etat fédéral – L’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la nouvelle procédure en référé devant le Conseil d’Etat qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025 a été publié ce 2 décembre 2024 au Moniteur belge
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le parlement fédéral a adopté ce 11 juillet 2023 une loi modifiant substantiellement les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat (M.B., 25 juillet 2023). Le Roi a adopté dans la foulée deux arrêtés royaux...
Belgique – Etat fédéral – Adoption, ce 26 novembre 2024 de la loi « relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité » dite loi « ESG »
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Alors que le Parlement européen et le Conseil ont adopté ce 19 novembre 2024 le nouveau règlement sur les notations ESG, le Parlement belge vient d’adopter, ce 26 novembre 2024, une loi « relative à la...
Europe – Le Conseil approuve ce 19 novembre 2024 le règlement (UE) 2024/ du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le Conseil européen a approuvé à l’unanimité, ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG. Il s’agissait de la dernière étape juridique. Le règlement sera désormais publié et s’appliquera 18...