Europe -Entrée en vigueur partielle ce 10 décembre 2024 de la directive du Parlement européen et du Conseil (2022/0347) du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Le Conseil européen a formellement adopté ce 23 octobre 2024, une directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l’air dans l’ensemble de l’Union européenne (directive...
Europe – La Commission européenne a décidé, ce 23 octobre 2024, d’investir 4,8 milliards d’euros dans des projets innovants dans les technologies propres dans 18 pays de l’Union
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La Commission a sélectionné 85 projets innovants qui recevront 4,8 milliards d’euros de subventions du Fonds pour l’innovation, contribuant ainsi à mettre en œuvre des technologies propres de pointe...
Belgique – La Cour constitutionnelle valide ce 24 octobre 2024 la constitutionnalité de l’article D.II.36, §2 du Code du développement territorial permettant l’implantation, dans certaines conditions, d’éoliennes en zone agricole au plan de secteur
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats Dans un arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle considère que l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT), en ce qu’il prévoit qu’une ou plusieurs...
Europe – Le Conseil de l’Union européenne a reporté de 12 mois la mise en application du règlement UE 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur la déforestation importée ce 16 octobre 2024
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La Commission européenne avait annoncé, ce mercredi 2 octobre 2024 sa volonté de reporter la mise en application du règlement européen sur la déforestation importée qui devait être mis en application ce 30...