Belgique – Région wallonne – Le Schéma de développement du territoire adopté le 23 avril a été publié au Moniteur belge ce 21 juin et entrera partiellement en vigueur dès le 1er août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de...
Belgique – Etat fédéral – La Loi du 3 mai 2024, modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes entre en vigueur le 22 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| La loi du 3 mai 2024 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes concerne principalement des modification...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – L’Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie interdit les « passoires énergétiques » – Publication au Moniteur belge du 22 mars 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen...