Europe – L’Union européenne se retire du Traité sur la Charte de l’Energie – Décision du Conseil du 30 mai 2024 – Journal officiel de l’Union européenne du 5 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte...
Belgique – Réforme du Code wallon du patrimoine – Le décret du 28 septembre 2023 entrera en vigueur le 1er juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d’avocats| En date du 28 septembre 2023, le Parlement wallon a adopté « le décret remplaçant le Code Wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses ». Le nouveau Code wallon du Patrimoine a abrogé, en entrant en...
Belgique – Région wallonne – Modification du régime des permis d’environnement – Décret du 24 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats| Le Parlement wallon a voté en séance du 24 avril 2024 un décret « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement ». Outre la transposition de diverses normes européennes, ce décret tend à la...
Belgique – Région wallonne – Réforme du Code du développement territorial – Décret du 23 décembre 2023 – Entrée en vigueur partielle le 1er avril 2024
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats| Le décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations...