Europe – Directive relative à la lutte contre la criminalité environnementale du 11 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats| Ce 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30...
Belgique – Entrée du crime d’écocide dans le Code pénal – la loi du 22 février 2024
La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, on y retrouve l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. Que recouvre cette nouvelle...