International – The International Court of Justice delivered its advisory opinion on July 23, 2025, at 3:00 p.m., on the obligations of states with regard to climate change, as well as on the legal consequences of these obligations
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats On July 23, 2025, the International Court of Justice, seized by a resolution of the United Nations General Assembly on March 29, 2023 (resolution 77/276), issued, under Article 65 of its Statute, an advisory...
Europe – Espagne – Par arrêt du 10 juillet 2025 (C-331/24, Commission européenne c. Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Espagne pour ne pas avoir procédé à la mise à jour et à la communication de ses plans de gestion ainsi que de ses plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne certains de ses districts hydrogéographiques
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une action en manquement a condamné l’Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de...
Luxembourg – Le projet de loi « zone verte bis » a été déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025. Analyse.
Projet de loi « zone verte bis » Déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025, le projet de loi n° 8578 vise à permettre aux commune la possibilité de prévoir la création d’une nouvelle zone dans leurs PAG, appelée « zone verte bis », ce qui implique une énième...
Europe – Belgique – Région flamande – La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation de travaux sans permis d’urbanisme préalable, lorsqu’une législation nouvelle intervient qui exonère ces travaux de permis au moment de leur condamnation
HAVET & VANHUFFEL – Association d’avocats La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui...