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Luxembourg – L’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas?

par Krieger Associates | 10 avril 2024 | L

22/02/2024 – Me Sébastien COUVREUR & Me Elie DOHOGNE L’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas? Article paru dans la Revue...

Luxembourg – Suspension des délais de péremption de permis: la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence

par Krieger Associates | 9 avril 2024 | L

11/03/2024 – Me Sébastien COUVREUR & Me Elie DOHOGNE Suspension des délais de péremption de permis: la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence Un permis de bâtir, en principe, périme de plein droit après une année si le bénéficiaire n’a...

Luxembourg – La création d’un logement intégré est-elle un changement d’affectation soumis à permis?

par Krieger Associates | 8 avril 2024 | L

En vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « (…) toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais...

Luxembourg – L’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas?

Luxembourg – Suspension des délais de péremption de permis: la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence

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