Une bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois !
Ce vendredi 06 décembre 2024, le gouvernement en Conseil a décidé, au vu des constats effectués sur le marché immobilier (notamment une forte hausse des actes de vente passés en fin d’année 2024) et afin de ne pas porter préjudice à la relance actuelle, de prolonger pour une durée de six mois supplémentaires les mesures fiscales temporaires, prises initialement uniquement pour l’année 2024.
Il s’agit pour rappel des mesures suivantes :
i) hausse temporaire du crédit d’impôt « Bëllegen Akt » ;
(ii) nouveau crédit d’impôt « Bëllegen Akt » pour l’investissement dans le logement locatif ;
(iii) réduction du taux d’imposition des plus-values au quart du taux global (au lieu du demi-taux global ;
(iv) l’augmentation du taux et de la durée de l’amortissement accéléré des logements construits en vue de leur location, et ;
(v) l’immunisation des plus-values immobilières transférées sur des logements utilisés pour la gestion locative sociale ou appartenant à la classe de performance énergétique A+.
Cette nouvelle est de nature à rassurer les vendeurs et acquéreurs, établissements bancaires et notaires, particulièrement sous pression ces dernières semaines pour passer des actes notariés avant la date butoir initiale fixée au 31 décembre 2024.
Les mesures seront prolongées – a priori pour la dernière fois – jusqu’au 1er juillet 2025. Un projet de loi, portant modification de la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement, devrait être prochainement déposé à la chambre des députés pour ce faire. La loi aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Maître Sébastien COUVREUR
Avocat à la Cour – Partner