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Europe – France – Répondant à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les fruits et légumes ne constituent pas toujours des emballages au sens de la directive 94/62
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Répondant à une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat français, la Cour de Justice de l’union Européenne a considéré dans un arrêt du 1er août 2025 (C-772/24) que les étiquettes apposées directement sur les...
Europe – By judgment of 1 August 2025 (C 461/24), the Court of Justice of the European Union held that Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on environmental impact assessment does not preclude legislation of a Member State which, in the context of a procedure for assessing the environmental impact of a project, provides for authorities to be consulted at the same time as the public concerned, from not authorising the said public to communicate its observations on the opinions given by those authorities
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats By judgment of 1 August 2025 (C 461/24), the Court of Justice of the European Union held that Directive 2011/92/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on environmental impact assessment does...
Europe – In a judgment of 1 August 2025 (C-734/23), the Court of Justice of the European Union clarifies the conditions for applying the prohibitions established by Article 5 of Directive 2009/147/EC (the “Birds” Directive) within the framework of the general system for the protection of birds
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats In a dispute between Estonian forestry operators seeking compensation for damages related to the immobilization and subsequent relocation of their forestry equipment, allegedly caused to them by the Environment Agency as a...
International – The International Court of Justice delivered its advisory opinion on July 23, 2025, at 3:00 p.m., on the obligations of states with regard to climate change, as well as on the legal consequences of these obligations
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats On July 23, 2025, the International Court of Justice, seized by a resolution of the United Nations General Assembly on March 29, 2023 (resolution 77/276), issued, under Article 65 of its Statute, an advisory opinion on the...
Europe – Espagne – Par arrêt du 10 juillet 2025 (C-331/24, Commission européenne c. Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne condamne l’Espagne pour ne pas avoir procédé à la mise à jour et à la communication de ses plans de gestion ainsi que de ses plans de gestion des risques d’inondation en ce qui concerne certains de ses districts hydrogéographiques
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats La Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une action en manquement a condamné l’Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 13, paragraphe 7, et de l’article 15,...
Belgique – Etat fédéral – Depuis le 1er juillet 2025 augmentation de la TVA, de 6 % à 21 %, sur le placement des chaudières alimentées par des combustibles fossiles et maintien du taux de TVA à 6 % sur les démolitions-reconstructions – Analyse de la loi du 17 juillet 2025
HAVET & HAVHUFFEL - Association d'avocats Introduction Parmi toutes une série de mesures fiscales, la loi programme du 17 juillet 2025 prévoit, certaines modifications au Code de la TVA ont pour objectif et de s’engager dans la lutte contre le changement...
Luxembourg – Le projet de loi « zone verte bis » a été déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025. Analyse.
Projet de loi « zone verte bis » Déposé à la Chambre des Députés le 9 juillet 2025, le projet de loi n° 8578 vise à permettre aux commune la possibilité de prévoir la création d’une nouvelle zone dans leurs PAG, appelée « zone verte bis », ce qui implique une énième...
Europe – Belgique – Région flamande – La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, ne peuvent être condamnés, les contrevenants poursuivis pour la réalisation de travaux sans permis d’urbanisme préalable, lorsqu’une législation nouvelle intervient qui exonère ces travaux de permis au moment de leur condamnation
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats La Cour européenne des droits de l’Homme considère, dans un arrêt du 10 juillet 2025 (Wulffaert et Wulfaert Beheer NV c. Belgique – requête n°76634/16) qu’en application de l’article 7 de la Convention qui consacre le...
Europe – France – Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du Président de la République au nom de la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme
Par arrêt du 3 juillet 2025 (Ludes et autres c. France, n°s 40899/22, 41621/22 et 42956/22), la Cour européenne des droits de l’Homme rejette les requêtes introduites par des activistes climatiques contestant leur condamnation pénale pour des vols de portraits du...
Europe – The European Commission this July, 2, 2025, proposed an amendment to the EU Climate Law, setting a 2040 EU climate target of 90% reduction in net greenhouse gas (GHG) emissions, compared to 1990 levels, as requested by the Commission Political Guidelines for 2024-2029.
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats The European Commission proposed an amendment to the EU Climate Law, setting a 2040 EU Climate targetof 90% reduction in net greenhouse gas (GHG) emissions, compared to 1990 levels, as requested by the Commission...