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Les membres du réseau earthlaw.network informent leurs clients sur l’évolution du droit dans leurs matières
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Les membres du réseau earthlaw.network ont à cœur d’informer leurs clients sur l’évolution de la réglementation dans les matières qu’ils pratiquent et de leur communiquer toute une série d’informations de nature à les aider dans leurs activités et la gestion de leur patrimoine immobilier.
Retrouvez ci-dessous toutes nos publications ou sélectionnez le pays qui vous intéresse.
Belgique – Etat fédéral – Adoption, ce 26 novembre 2024 de la loi « relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité et à l’assurance de l’information en matière de durabilité » dite loi « ESG »
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Alors que le Parlement européen et le Conseil ont adopté ce 19 novembre 2024 le nouveau règlement sur les notations ESG, le Parlement belge vient d'adopter, ce 26 novembre 2024, une loi "relative à la publication, par...
Europe – Le Conseil approuve ce 19 novembre 2024 le règlement (UE) 2024/ du Parlement européen et du Conseil sur la transparence et l’intégrité des activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Le Conseil européen a approuvé à l’unanimité, ce 19 novembre 2024, le nouveau règlement sur les notations ESG. Il s’agissait de la dernière étape juridique. Le règlement sera désormais publié et s’appliquera 18 mois après...
International – COP29 – L’accord final de ce 24 novembre 2024 prévoit un financement annuel de 300 milliards de dollars en lieu et place des 1.300 milliards de dollars attendus par les pays en développement pour financer l’action contre les réchauffement climatique dans les pays en développement
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Les parties réunies à la COP29 ont acté à Bakou un nouvel objectif pour financer l'action climat dans les pays en développement. Les grands pays émergents sont appelés à y participer. L'accord final est intervenu ce...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Par arrêt du 21 novembre 2024, la Cour constitutionnelle valide l’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 relevant le niveau maximal autorisé de la densité de puissance des radiations non ionisantes pour permettre l’utilisation de la technologie 5G
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Un recours avait été introduit contre l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mars 2023 « modifiant l’ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l’environnement contre les éventuels effets nocifs...
Het Didam II-arrest: geen vernietiging of nietigheid van koopovereenkomst wegens niet-naleving Didam-regels
Op 26 november 2021 wees de Hoge Raad het bekende Didam-arrest. In die kortgedingprocedure bepaalde de Hoge Raad dat een overheidslichaam dat een onroerende zaak wil verkopen, aan iedereen die belangstelling heeft een gelijke kans moet geven om mee te dingen naar deze...
Europe -Entrée en vigueur partielle ce 10 décembre 2024 de la directive du Parlement européen et du Conseil (2022/0347) du 23 octobre 2024 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Le Conseil européen a formellement adopté ce 23 octobre 2024, une directive établissant des normes actualisées en matière de qualité de l'air dans l'ensemble de l'Union européenne (directive UE 2022/0347 du 23 octobre...
Europe – La Commission européenne a décidé, ce 23 octobre 2024, d’investir 4,8 milliards d’euros dans des projets innovants dans les technologies propres dans 18 pays de l’Union
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats La Commission a sélectionné 85 projets innovants qui recevront 4,8 milliards d'euros de subventions du Fonds pour l'innovation, contribuant ainsi à mettre en œuvre des technologies propres de pointe dans toute l'Europe....
Belgique – La Cour constitutionnelle valide ce 24 octobre 2024 la constitutionnalité de l’article D.II.36, §2 du Code du développement territorial permettant l’implantation, dans certaines conditions, d’éoliennes en zone agricole au plan de secteur
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Dans un arrêt n°111/2024 du 24 octobre 2024, la Cour constitutionnelle considère que l’article D.II.36, § 2, alinéa 2, du Code du développement territorial (CoDT), en ce qu’il prévoit qu’une ou plusieurs éoliennes peuvent...
Europe – Le Conseil de l’Union européenne a reporté de 12 mois la mise en application du règlement UE 2023/1115 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur la déforestation importée ce 16 octobre 2024
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats La Commission européenne avait annoncé, ce mercredi 2 octobre 2024 sa volonté de reporter la mise en application du règlement européen sur la déforestation importée qui devait être mis en application ce 30 décembre 2024....
Belgique – Région wallonne – L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 « modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement » a été publié ce 23 octobre 2024 au Moniteur belge
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 "modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement" a été publié ce 23 octobre 2024 au Moniteur belge. Les modifications apportées à la partie...
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