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Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Entrée en vigueur le 1er mail 2025 de l’article 224/1 du Code bruxellois du logement limitant les loyers relatifs aux baux d’habitation
HAVET & VANHUFFEL - Assocaition d'avocats Depuis ce 1er mai 2025, un mécanisme de limitation des loyers relatifs aux baux d'habitation est entré en vigeur en Région de Bruxelles-Capitale. Une grille des loyers dit "de référence" est mise en place. Cette grille...
Belgique – Région flamande – Arrêt du 4 avril 2024 – La Cour constitutionnelle rejette les recours introduits contre contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat »
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Trois recours étaient introduits contre le décret de la Région flamande du 26 mai 2023 « modifiant le Code flamand de l’Aménagement du Territoire du 15 mai 2009, en ce qui concerne les zones de réserve d’habitat » Ce...
Europe – Provisional agreement between the European Parliament and the Council on the Soil Monitoring Directive on Thursday, 10 March 2025
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats On Thursday, 10 March 2025, the European Parliament and the Council provisionally agreed on the draft directive on soil monitoring. The Directive provides that EU countries will monitor and assess the condition of all...
Belgique – Région wallonne – Adoption par le Gouvernement wallon ce 10 avril 2024 d’un arrêté modifiant la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme – ces nouvelles exonérations entreront en vigueur le 1er mai 2025
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats Le gouvernement wallon a adopté, ce jeudi, l’arrêté modifiant une partie du Code de développement territorial. Cet arrêté modifie la liste des actes et travaux exonérés de permis d’urbanisme en Région wallonne. Il entrera...
Belgique – Région wallonne – Publication au Moniteur belge de ce 9 avril 2025 de la carte des centralités annexée au Schéma de développement du territoire
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2024 adoptant définitivement le Schéma de développement du territoire avait été publié au Moniteur belge le 21 juin 2024. La publication de l'arrêté du Gouvernement wallon en...
Europe – On Thursday, April 3, 2025, the European Parliament will vote to postpone the application dates of the due diligence directives and the publication of sustainability information
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats On Thursday, April 3, 2025, the European Parliament will vote to postpone the application dates of the due diligence directives and the publication of sustainability information. Member States will have an additional year,...
Luxembourg – La Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel
La Chambre des Députés a adopté, ce 2 avril 2025, le projet de loi n° 8435 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel Le projet de loi modifie quelques dispositions concernant les fouilles archéologiques, le patrimoine...
Luxembourg – La Cour administrative, dans un arrêt du 20 mars 2025, annule la décision de refus du ministre de l’Environnement d’autoriser l’installation d’une clôture en zone verte
Droit de propriété et environnement : La Cour administrative, dans un arrêt du 20 mars 2025, annule la décision de refus du ministre de l’Environnement d’autoriser l’installation d’une clôture en zone verte. Contexte factuel : Un couple est propriétaire d’une maison....
Luxembourg – Réforme de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain (logements abordables) : pas d’opposition formelle du Conseil d’État dans son avis du 25 mars 2025
Réforme de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (logements abordables) : pas d'opposition formelle du Conseil d'Etat dans son avis du 25 mars 2025 Conformément aux annonces figurant dans l’accord de coalition...
Europe – Judgment of the Court of Justice of The European Union of 27 March 2025 (C-515/23) – The Court of Justice of the European Union orders Italy to pay the European Commission a fixed sum of €10,000,000 and a penalty payment of €13,687,500 for each half-year of delay in the implementation of the measures imposed on wastewater collection and treatment for four Italian agglomerations
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats In a judgment of 27 March 2025 (C-515/23), the Court of Justice of the European Union ordered Italy to pay the European Commission a lump sum of €10,000,000 and a penalty payment of €13,687,500 forper half-year of delay in...