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Belgique – Région wallonne – L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 « modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l’Environnement » a été publié ce 23 octobre 2024 au Moniteur belge
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats L'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 "modifiant la partie réglementaire du Livre Ier du Code de l'Environnement" a été publié ce 23 octobre 2024 au Moniteur belge. Les modifications apportées à la partie...
Luxembourg – Le nouveau cadrage légal de la colocation
Le cadrage légal de la colocation ( Partie V-fin) Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique. Un nouveau...
Suisse – Antennes de téléphonie mobile adaptatives: une autorisation de construire est indispensable pour activer le facteur de correction
Leximmo Avocat.e.s Les antennes (conventionnelles) présentent une caractéristique de rayonnement constant dans l'espace, qui ne peut être adapté manuellement ou à distance que dans une zone limitée. En revanche, les antennes dites adaptatives modifient leur...
Belgique – Région wallonne – Le décret du 25 avril 2024 modifiant le régime des permis d’environnement, adaptant la réglementation SEVESO et modifiant le décret relatif à l’assainissement des sols a été publié au Moniteur belge de ce 30 septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats Le décret du 25 avril 2024 « modifiant divers décrets relatifs à l’environnement » comprend 3 axes : 1. Modernisation du régime des permis d'environnement Le premier axe du projet tend à la modernisation du régime des...
Belgique – Région wallonne – Entrée en vigueur ce 26 septembre 2024 du décret du 29 avril 2024 supprimant l’interdiction progressive pour certains véhicules polluants de circuler sur l’ensemble du territoire de la Région wallonne
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats Est entré en vigueur ce 26 septembre 2024, le décret du 29 avril 2024 qui abroge les articles 2, 3 et 17, 1°, et modifiant l’article 4, § 2, du décret du 17 janvier 2019 relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique...
Belgique – Région wallonne – Le décret wallon du 14 mars 2024 « établissant le Code de gestion des ressources et du sous-sol en Wallonie » est entré en vigueur ce 1er juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats Le décret wallon du 14 mars 2024 "établissant le Code de gestion des ressources du sous-sol en Wallonie" a été publié au Moniteur belge le 19 juillet 2024 et est entré en vigueur ce 1er juillet. Le Code de la gestion des...
Suisse – Le Conseil fédéral fixe au 1er octobre 2024 la date d’entrée en vigueur de l’assouplissement de la loi sur les résidences secondaires – Berne, 13.09.2024
A partir du 1er octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant 2012. La loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle interdit...
Belgique – Région wallonne – Entrée en vigueur, ce 1er juillet 2024, du décret wallon du 29 avril 2024 « relatif à l’accélération du déploiement des énergies renouvelables »
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats A été publié au Moniteur belge de ce 13 septembre 2024, le décret du Parlement wallon adopté ce 29 avril 2024 « relatif à l'accélération du déploiement des énergies renouvelables"[1]. Ce décret vise à transposer...
Luxembourg – Le schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d’un schéma directeur ? S’agit-il d’un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?
International – La Cour internationale de Justice fixe au lundi 2 décembre 2024 l’ouverture des audiences publiques relatives à la demande d’avis consultatif introduite par l’Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne les obligations des Etats en matière de changement climatique – ordonnance du 2 août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats L’ouverture des audiences publiques relative à la demande d’avis consultatif introduite le 29 mars 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies relative aux obligations des Etats en ce qui concerne les changements...