Luxembourg – Décision du Gouvernement en Conseil du 10 janvier 2025 – Vers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ?
Vers une simplification des procédures administratives pour les projets de construction ? Poursuivant ses réflexions et travaux de réforme des législations applicables en droit de la construction (aménagement communal, protection de la nature, patrimoine culturel,...
Luxembourg – Décision du Gouvernement en conseil du 06 décembre 2024 : prolongation des mesures fiscales et financière de relance du marché immobilier
Une bonne nouvelle pour le marché immobilier luxembourgeois ! Ce vendredi 06 décembre 2024, le gouvernement en Conseil a décidé, au vu des constats effectués sur le marché immobilier (notamment une forte hausse des actes de vente passés en fin d’année 2024) et afin de...
Luxembourg – la loi du 4 novembre 2024, entrée en vigueur le 11 novembre 2024, modifie le régime de péremption des permis de bâtir
Modifications concernant le régime de péremption des autorisations de bâtir Une loi du 4 novembre 2024 est venue légèrement modifier le système de péremption des autorisations de bâtir. Bref rappel : le but de la péremption des permis de bâtir À la lumière des travaux...
Luxembourg – Le nouveau cadrage légal de la colocation
Le cadrage légal de la colocation ( Partie V-fin) Le législateur vient d’encadrer, via la loi du 23 juillet 2024, un aspect de la vie commune dans le cadre d’une occupation partagée d’un bien donné en location, en créant un régime spécifique. Un nouveau...
Luxembourg – Le schéma directeur : un acte administratif inattaquable ?
Quelle est la valeur juridique d’un schéma directeur ? S’agit-il d’un acte administratif attaquable ? De quelle manière ?