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Luxembourg – Directive 2024/1203 : une nouvelle offensive européenne contre la criminalité environnementale
Directive 2024/1203 : une nouvelle offensive européenne contre la criminalité environnementale Le 11 avril 2024, l'UE a franchi une étape supplémentaire dans la lutte contre la criminalité environnementale avec l'adoption de la directive (UE) 2024/1203 relative à la...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Urban Brussels publie la mise à jour de l’inventaire du patrimoine architectural bruxellois pour les années 1939-1999 ce 11 juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| L'inventaire du patrimone architectural bruxellois s'enrichit de plus de 1.700 bâtiments ou ensembles immobiliers, dont les notices sont, outre un reportage photographique, complétées par diverses informations telles que la...
Europe – La directive européenne du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » entre en vigueur le 25 juillet 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La directive UE 2024/1760 du 13 juin 2024 « sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 et le règlement (UE) 2023/2859 » [1] contient des règles relatives aux...
Nouvelle loi adoptée par les députés sur les troubles anormaux du voisinage (Loi)
Le 15 avril 2024, une nouvelle loi portant sur le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage a été publiée. Ce nouveau texte vise à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. Cette loi se compose d’un article unique....
Adoption finale par le Conseil de la révision de la directive IED (Directive)
Le 12 avril, le Conseil de l’Union européenne a définitivement adopté l’accord provisoire conclu avec le Parlement le 28 novembre 2023 relatif à la directive sur les émissions industrielles (IED). Pour rappel, la directive IED établit des règles relatives à la...
Création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité (Décret)
Pour rappel, l’article 20 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi dite APER) prévoit la création d’un observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité. Ainsi, un décret du 6 avril 2024 est venu...
Luxembourg – CSRD – Responsabilité des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance
Depuis quelques années, l'Europe place la durabilité au cœur de ses préoccupations. Cette évolution est incarnée par une série de réglementations visant à renforcer la transparence et la responsabilité des entreprises en matière environnementale, sociale et de...
Belgique – Région wallonne – Le Schéma de développement du territoire adopté le 23 avril a été publié au Moniteur belge ce 21 juin et entrera partiellement en vigueur dès le 1er août 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Le schéma de développement du territoire a remplacé le schéma de développement de l’espace régional (SDER) anciennement prévu par le CWATUP. Avant l’entrée en vigueur du CoDT au 1er juin 2017, la Région wallonne s’était...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de...
Belgique – Etat fédéral – La Loi du 3 mai 2024, modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes entre en vigueur le 22 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La loi du 3 mai 2024 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes concerne principalement des modification...
