News
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 « relatif aux changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme » a été publié au Moniteur belge ce 21 juin 2024 et entrera partiellement en vigueur le 1er septembre 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Un arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 mai 2024 détermine les changements d’utilisation soumis à permis d’urbanisme (M.B., 21 juin 2024). Pour mémoire, l’article 98 du Code bruxellois de...
Belgique – Etat fédéral – La Loi du 3 mai 2024, modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes entre en vigueur le 22 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La loi du 3 mai 2024 modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes concerne principalement des modification...
Belgique – Région de Bruxelles-Capitale – L’Ordonnance du 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie interdit les « passoires énergétiques » – Publication au Moniteur belge du 22 mars 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| L’Ordonnance adoptée par le Parlement bruxellois ce 7 mars 2024 modifiant le Code bruxellois de l’Air du Climat et de la Maîtrise de l’Energie (CoBrACE) s’inscrit dans le cadre de l’objectif climatique européen visant à...
Europe – Le Conseil de l’Union européenne a adopté le règlement sur la restauration de la nature ce 17 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'Avocats| Partant du constat que plus de 80 % des habitats européens sont en mauvais état, la Commission européenne a proposé un projet de règlement sur la restauration de la nature afin de contribuer à leur remise en état, à long...
Suisse – arrêt du 9 avril 2024 : Cour européenne des droits de l’homme – condamnation de la Suisse pour inaction climatique
La Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, le 9 avril 2024, dans une affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse (« les Ainées pour le Climat ») que les défaillances dans les politiques climatiques peuvent être considérées comme une violation...
Belgique – Région wallonne – Le nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes est entré en vigueur le 25 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Le Gouvernement wallon a adopté en date du 24 janvier 2024, un nouveau cadre de référence pour le développement des éoliennes en Région wallonne. Il s’applique au permis qui concernent des installations d’éoliennes d’une...
Europe – L’Union européenne se retire du Traité sur la Charte de l’Energie – Décision du Conseil du 30 mai 2024 – Journal officiel de l’Union européenne du 5 juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| Par décision du 30 mai 2024[1] sur proposition de la Commission européenne et approbation du Parlement européen du 24 avril 2024, le Conseil européen a décidé le retrait de l’Union européenne du Traité sur la Charte de...
Luxembourg – Transition énergétique : entre ambitions et réalisme
Transition énergétique au Luxembourg : entre ambitions et réalisme Le projet de loi relatif à la transition énergétique (n° 8317) a été déposé le 28 septembre 2023 et a pour objectifs principaux de promouvoir le développement des énergies renouvelables et l’efficacité...
Belgique – Réforme du Code wallon du patrimoine – Le décret du 28 septembre 2023 entrera en vigueur le 1er juin 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| En date du 28 septembre 2023, le Parlement wallon a adopté « le décret remplaçant le Code Wallon du Patrimoine et portant des dispositions diverses ». Le nouveau Code wallon du Patrimoine a abrogé, en entrant en vigueur, ce...
Belgique – Région wallonne – Modification du régime des permis d’environnement – Décret du 24 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats| Le Parlement wallon a voté en séance du 24 avril 2024 un décret "modifiant divers décrets relatifs à l'environnement". Outre la transposition de diverses normes européennes, ce décret tend à la modernisation du régime des...