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Belgique – Région wallonne – Réforme du Code du développement territorial – Décret du 23 décembre 2023 – Entrée en vigueur partielle le 1er avril 2024
HAVET & VANHUFFEL - Association d'avocats| Le décret modifiant le Code du Développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales...
Belgique – Empiétement sur le terrain d’autrui : retour à la conception traditionnelle de l’abus de droit – Arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL-Association d'avocats| La Cour constitutionnelle a, sur question préjudicielle, déclaré inconstitutionnel l’article 3.62§2 nouveau du Code civil qui prévoit que, lorsqu'un empiétement réalisé de mauvaise foi n'est ni considérable, ni ne cause de...
Europe – Création d’un site internet pour évaluer les dommages causés à la nature devant les tribunaux – 27 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats| Né d’une initiative conjointe du Forum européen des juges pour l’environnement, du Réseau de l’Union européenne pour la mise en œuvre et l’application du droit de l’environnement et du Réseau européen des procureurs pour...
Europe – Directive relative à la lutte contre la criminalité environnementale du 11 avril 2024
HAVET & VANHUFFEL–Association d’avocats| Ce 11 avril 2024, le Parlement et le Conseil européens ont adopté une nouvelle directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle remplace les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE (JOUE, 30...
Luxembourg – L’inflation ravive les débats autour des clauses d’indexation en matière de bail à usage d’habitation
L'inflation ravive les débats autour des clauses d’indexation en matière de bail à usage d’habitation L’inflation au Luxembourg, ces derniers mois, a ravivé la tentation pour les propriétaires d’insérer dans leurs contrats de bail, des clauses d’indexation et/ou...
Luxembourg – L’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas?
22/02/2024 - Me Sébastien COUVREUR & Me Elie DOHOGNE L’absurdité d’une situation urbanistique irrégulière mais tolérée, justifie-t-elle une régularisation ex post, si la règlementation d’urbanisme ne la permet a priori pas? Article paru dans la Revue...
Luxembourg – Suspension des délais de péremption de permis: la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence
11/03/2024 - Me Sébastien COUVREUR & Me Elie DOHOGNE Suspension des délais de péremption de permis: la Cour administrative apporte des nuances à sa jurisprudence Un permis de bâtir, en principe, périme de plein droit après une année si le bénéficiaire n’a pas...
Luxembourg – La création d’un logement intégré est-elle un changement d’affectation soumis à permis?
En vertu de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, « (…) toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction, ainsi que les travaux de remblais...
Europe – Premier rapport de l’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – EUCRA) – 11 mars 2024
L’Agence Européenne de l’Environnement (AEE) a publié ce lundi 11 mars 2024 son premier rapport sur l’évaluation européenne des risques climatiques (European Climate Risk Assessment – en abrégé EUCRA). Selon l’évaluation de l’AEE Les risques liés aux climats menacent...
Belgique – Entrée du crime d’écocide dans le Code pénal – la loi du 22 février 2024
La Chambre a adopté en séance plénière ce 22 février 2024 une importante modification du Code pénal. Parmi les nombreuses dispositions qu’elle contient, on y retrouve l’insertion d’une nouvelle infraction : le crime d’écocide. Que recouvre cette nouvelle...